EN 301549 est une norme européenne sur l’accessibilité.

Cette norme ne prend pas seulement en compte le web, c’est une norme d’accessibilité qui couvre pratiquement toutes les technologies de l’information et de la communication, c’est-à-dire :

• Téléphones portables
• Imprimantes
• Guichets automatiques
• Documents électroniques
• Logiciels
• Contenus web

De cette façon, la norme vient permettre à la commission européenne d’appliquer certaines politiques dans divers contextes à travers l’Europe.

Quand la plupart des normes ne sont pas obligatoires, l’Europe décide de mettre des dates pour forcer les sites et applications mobiles à se soumettre à ces standards :

• Tout nouveau site créer après le 23 septembre 2019 doit se soumettre à la norme
• Tout site (incluant les sites existants) doit se soumettre à la loi à partir du 23 septembre 2020
• Toute application mobile publique doit se soumettre à la loi dès le 23 juin 2021